Taxe de séjour

Délibération n° 076/2018 du 24/09/2018

 

Articles 44 & 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

 

Articles L.2333-30, L.2333-34 et L.2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales

 

Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2019

 

 

Article 1 :

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2005, le principe de la création d’une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Montbardois a été décidé à compter du 1er janvier 2006.

 

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux, comme définit à l’article 5.

 

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (cf. article L 2333-29 du CGCT).

 

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

 

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.

La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

 

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur les périodes suivantes :

 

Périodes Date limite de retour des déclarations
Janvier-Juin 15 juillet
Juillet-Décembre  15 janvier 

 

 

 

Vous recevrez tous les semestres un état récapitulatif à compléter, qui indiquera le montant des taxes que vous aurez encaissées et qu’il conviendra de retourner à la Communauté de Communes impérativement avant les dates indiquées ci-dessus.

 

Article 4 :

 

Le Conseil Départemental de Côte d’Or, conformément aux obligations réglementaires, par délibération en date du 26 mars 2018, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Montbardois pour le compte du Département. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

 

Article 5 :

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er Janvier 2019 :

 

                   Exemple calcul : 4 adultes x 7 nuitées x 0.90 € = 25.20 €

 

Article 6 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée, hors taxe additionnelle du Département est de 5.00 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2.30 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

 

Catégories d’hébergement concernées Taux appliqué par la collectivité

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air.

Les hébergements labellisés sans classement sont concernés, ainsi que les hébergements classés en épis qui n’auraient pas un double classement en étoiles. 

 5 %

 


Article 7 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du périmètre communautaire montbardois,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

 

Article 8 :

Les logeurs doivent déclarer tous les semestres le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service de la taxe de séjour. Cette déclaration s’effectuant par courrier, le logeur devra transmettre chaque semestre le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

 

Dans ce registre devront figurer les mentions suivantes, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées :

- l’adresse du logement

- le nombre de personnes ayant logé

- le nombre de nuitées constatées

- le montant de la taxe perçue

- les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant

 

Ce registre sera exempt de toutes références sur l’état civil des personnes hébergées.

 

Un titre de perception vous sera adressé par le Trésorier de Montbard au vu de votre déclaration. Il conviendra de régler cette somme dans les 15 jours suivant la date d’émission du titre.

 

Article 9 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme conformément à l’article L 2333-27 du CGCT.

 

Informations sur la taxe de séjour dans le Montbardois
Guide 2019 de la taxe de séjour dans la Communauté de communes du Montbardois et exemples de calculs pour les hébergements non classés.
Taxe de séjour Montbardois 2019.pdf
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