Taxe de séjour

Article 86 de la loi de finance n° 2016 – 1918 du 29 décembre 2016

Applicable au 1er Juillet 2017

 

 

 

Date de mise en place :

 

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2005, le principe de la création d’une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes a été décidé à compter du 1er janvier 2006.

 

Périodicité de perception : toute l’année

  

Périodicité de recouvrement : tous les semestres

 

Vous recevrez tous les semestres un état récapitulatif à compléter, qui indiquera le montant des taxes que vous aurez encaissées et qu’il conviendra de retourner à la Communauté de Communes impérativement avant les dates indiquées ci-dessous :

 

Périodes                Date limite de retour des déclarations
Janvier-Juin 31 juillet
Juillet-décembre 31 janvier

 

Tarification - Ajout d'une catégorie

(tarifs applicables à compter du 1er janvier 2018 par personne et par nuitée)

Exonérations

 

1 – Les mineurs de moins de 18 ans.

2 – Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune.

3 – Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un logement temporaire.

 

 

Pénalités pour retard dans le retour des déclarations

 

Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 3 octobre 2005, a fixé des pénalités pour retard du retour des déclarations semestrielles : forfait de 15 €.

 

Renforcement des modalités de recouvrement amiable :

 

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, il pourra être mis en œuvre une procédure de taxation d’office, après avoir mis en demeure le redevable défaillant de régulariser sa situation.

 

Règlement de la Taxe de séjour

 

Un titre de perception vous sera adressé par le Trésorier de Montbard au vu de votre déclaration. Il conviendra de régler cette somme dans le mois suivant la date d’émission du titre.

 

Retard de paiement

 

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l’application de pénalités de retard de 0.75 % par mois de retard  (article R. 2333-56 du CGCT).

 

Mode de calcul de la taxe

 

Nombre de personnes x nombre de nuitées x tarif = montant dû

 

Exemple : 6 personnes x 15 nuitées x 0.50 € = 45,00 €

 

Registre du logeur

 

Tous les logeurs doivent tenir à jour un registre tel que précisé à l’article R. 2333-50 Décret n° 2000-318 du 7.04.2000.

 

Dans ce registre devront figurer les mentions suivantes, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées :

 

      - le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement

      - le nombre de nuitées

      - le montant de la taxe perçue

      - ainsi que le cas échéant, les exonérations ou les réductions

 

Ce registre sera exempt de toutes références sur l’état civil des personnes hébergées.

 

Informations sur la taxe de séjour 2018
Infos taxe de séjour au 01-01-2018.pdf
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